Nouvelles lois anti-discrimination

Les nouvelles lois anti-discrimination ont été publiées au Moniteur Belge le 30 mai 07. Concrètement, à partir du 31 mai, les personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination disposent des outils nécessaires pour que le ou la juge organise «le partage de la charge de la preuve»: dès lors que le ou la juge dispose d’éléments qui permettent de présumer d’une discrimination (par exemple, une récurrence de traitement défavorable ou bien des éléments de comparaison entre deux groupes), ce n’est plus à la victime d’apporter la preuve de cette discrimination mais à l’auteur présumé de prouver qu’il n’a pas discriminé.

Les victimes et les témoins seront également mieux protégé-e-s contre d’éventuelles représailles puisque la loi interdit toute mesure préjudiciable (licenciement, etc.) qui serait prise contre une personne qui a introduit une plainte ou contre les témoins. La loi introduit désormais des sanctions plus effectives via un système d’indemnités (par exemple, 6 mois de rémunération brute dans le cas des discriminations à l’embauche),

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