En France, la loi «Sauvadet» (12/3/2012) marque une étape importante vers l’égalité professionnelle hommes-femmes: elle introduit des objectifs chiffrés de représentation équilibrée dans l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique, parmi les personnalités qualifiées des conseils d’administration des établissements publics et dans les jurys et comités de sélection. Et elle prévoit des «amendes» en cas de non-respect de ces obligations.
Divers textes officiels ont suivi. Dès 2013, la part de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois de direction et à la décision du gouvernement doit atteindre au moins 20 %, puis 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2017 et 40 % à partir de 2018. Sous peine de sanctions financières: 30 000 euros par nomination manquante en 2013, avec une montée en charge jusqu’à 90 000 euros en 2018.
Source: infos.emploipublic.fr/dossiers/…