Décret contre les discriminations

Le 12 décembre dernier, le Parlement de la Communauté française a adopté à l’unanimité un projet de décret relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations. En dotant la Communauté française d’un arsenal anti-discrimination performant, ce décret, outre la transposition des dernières directives européennes, a été rédigé dans un souci de cohérence avec les trois législations fédérales de mai 2007 et avec le décret de la Région wallonne. Quels que soient les champs de compétence visés, les personnes pourront bénéficier d’un même niveau de protection et d’un service gratuit pour le traitement de leurs plaintes. Des évaluations du mécanisme seront menées régulièrement.