Une question parlementaire posée à la chambre concernant le congé de paternité et la neutralité de genre demandait, entre autres, au ministre de l’emploi s’il envisageait de «désexualiser» le congé de paternité afin que les «co-mères», dans le cadre d’une relation homosexuelle, puissent également en bénéficier. La réponse du ministre précisait, entre autres, que les chiffres dont nous disposons ne concernent que l’assurance indemnités dont l’intervention ne commence qu’à partir du quatrième jour du congé de paternité. Les trois premiers jours sont pris en charge par l’employeur et le travailleur reçoit son salaire habituel. Il est très probable que certains travailleurs ne prennent seulement que trois jours de congé de paternité. Ces travailleurs ne sont pas repris dans les chiffres de l’INAMI. Le coût pour les employeurs ne peut donc pas être établi.
Dans le cadre de la réglementation relative au congé de paternité, un droit de s’absenter du travail (petit chômage) à été reconnu à l’occasion de la naissance d’un enfant dont la filiation est établie à l’égard du travailleur concerné. Les règles relatives à la filiation relèvent du droit civil.
L’application de la réglementation en matière de congé de paternité dépend donc directement du contenu des règles de filiation précitées telles que prévues par le même droit civil. Le droit actuel de la filiation ne prévoit pas que, pour les couples composés de personnes du même sexe, la filiation de l’enfant soit établie dans le chef du compagnon ou de la compagne qui n’est pas la mère ou l’adoptant de cet enfant. Dès lors et dans l’état actuel de la législation, ce compagnon ou cette compagne ne pourra pas bénéficier de la réglementation en matière de congé de paternité.
Dans son récent avis n°1623 du 6 novembre 2007, le Conseil National du Travail a adopté le point de vue selon lequel la compagne de la mère biologique devrait pouvoir obtenir un congé de paternité aux mêmes conditions que les pères biologiques, afin qu’un égal accès soit garanti en matière de congé. La situation en est là actuellement.