Un peu de droit

Le statut civil du (de la) cohabitant-e légal-e en matière de droit de succession est bien moins favorable que le statut d’époux/se.

En effet, prenons l’exemple de deux parents; s’ils sont mariés légalement et qu’un des 2 décède alors que celui-ci possédait 100, le (la) conjoint survivant (e)aura droit à 100 en usufruit et les enfants auront 100 en nue-propriété (la somme leur appartient mais ils ne peuvent y toucher tant que l’usufruitier est en vie). Si les parents sont cohabitants légaux, le (la) cohabitant-e survivant-e ne recevra rien et les enfants auront les 100 en pleine propriété. Lorsqu’il s’agit de l’habitation familiale, dans le cas de cohabitation, l’usufruit de l’habitation n’est acquise au survivant(e) qu’à condition que la valeur de ce bien ne dépasse pas la part qui pourrait lui revenir par testament. Après conversion, il se pourrait que des enfants contestent cette disposition. Moralité ou plutôt, piste de réflexion: il convient de bien réfléchir à toutes les conséquences de choix de mode de vie en commun.

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