Son titre: Loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales (MB du 13/2/07)
Contenu succinct: le but de cette loi confirme la volonté d’intégrer structurellement et transversalement la prise en compte de l’égalité des genres dans toutes mesures officielles; ainsi la loi stipule que «le gouvernement veille à l’intégration de la dimension genre dans l’ensemble des politiques, mesures, préparations de budget ou actions qu’il prend et cella en vue d’éviter ou de corriger d’éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes .A cette fin, il présente en début de législature , à l’occasion de la déclaration de gouvernement, pour l’ensemble des politiques menées , les objectifs stratégiques qu’il entend réaliser au cours de celle-ci Les crédits sont identifiés par département et organisme d’intérêt public et des indicateurs de genre pertinents seront obligatoires. Des rapports évaluatifs seront régulièrement fournis par les services tandis qu’un groupe interdépartemental sera chargé de la coordination; le roi est aussi habilité à coordonner les dispositions de la loi avec les précédentes dispositions réglementaires traitant de l’égalité.
Impact: selon un commentaire du cabinet du Ministre Dupont, le plan d’action 2004-07 signé par les partenaires sociaux avait déjà permis de lancer des actions , éventuellement préventives tout en y associant les Régions.
Les préoccupations relatives à l’application du mainstreaming du genre font effectivement parties des actions et sensibilisations entamées par les ministres en charge de l’égalité en région