Actions 2016 du Groupement belge de la Porte ouverte

↓ Sortir l'IVG du code pénal
↓ Opposition au projet de loi accordant un statut juridique (leur attribuant la qualité de «personnes» à part entière) à l'embryon et au fœtus

Sortir l'IVG du code pénal

Bruxelles, le 29/03/16

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Madame, Monsieur

Nos valeurs les plus chères viennent d'être lâchement meurtries et tachées du sang de nombreuses victimes innocentes: il est grand temps de réaffirmer notre indéfectible attachement à toutes nos libertés, à la démocratie, et à l'égalité homme-femme en particulier. Les droits des Femmes, nous le savons tous et toutes, sont toujours mis en danger par les idéologies totalitaires, les intégrismes religieux et les «traditions» paternalistes et machistes.

Depuis 1930, des féministes belges ont lancé un mouvement de lutte de libération de la condition féminine… c'étaient les fondatrices de notre Groupement, qui en 2016, est bien forcé de constater que le travail est loin d'être accompli. En particulier, en matière de droits sexuels et reproductifs. Cela fait en effet 40 ans que les mouvements féministes portent cette même revendication: sortir l'IVG du Code pénal belge!

Il y a 26 ans, pour obtenir le vote de la loi Lallemand-Herman-Michielsens, les féministes ont dû faire cette concession aux lobbies religieux anti-choix et accepter de ne dépénaliser que partiellement l'avortement, en laissant les articles dans le code pénal qui détermine les crimes et délits.

Nous restons donc en chemin vers la véritable liberté pour les femmes de disposer de leur propre corps… et nous affirmons avec force: Non, avorter n'est pas un délit!

La France a reconnu l'IVG comme un droit et, fin 2014, le Luxembourg a sorti l'IVG de son Code pénal pour l'intégrer dans une loi de prévention de la santé règlementant entre autres l'avortement.

En Europe, les lobbys anti-IVG se mobilisent depuis plusieurs années et grignotent petit à petit les droits des femmes, et en particulier le droit d'avorter. Chez nous, plusieurs partis bataillent ferme en ce moment pour donner un statut au fœtus, alors que, sur le terrain, l'acceptation de l'avortement est de moins en moins tolérée.

Nous proclamons que les femmes qui avortent n'ont en aucun cas à être considérées comme coupables ; elles ont le droit de décider de leur vie et du nombre de leurs enfants!

La Belgique doit rejoindre ses voisins dans ce combat pour le droit à la santé et à l'autodétermination des femmes.

C'est pourquoi, à la veille de l'anniversaire de la loi, nous demandons aux élus démocrates de sortir l'IVG du Code pénal et de transposer les indications médicales requises dans une loi de santé publique.

  Gisèle De Meur
  Présidente du Groupement Belge de la Porte Ouverte pour l'émancipation économique de la travailleuse

Opposition au projet de loi accordant un statut juridique (leur attribuant la qualité de «personnes» à part entière) à l'embryon et au fœtus

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A l'attention de Mesdames et Messieurs les Parlementaires de la Commission Justice

Mesdames, Messieurs, les Député-e-s,

Par le présent courriel, le Groupement Belge de la Porte Ouverte pour l'Émancipation économique de la Travailleuse, mouvement féministe fondé en 1930, souhaite vous faire part de ses inquiétudes les plus profondes et les plus fondées quant à la proposition de loi relative au statut du fœtus et de l'embryon.

En effet, à l'heure où l'Europe – Espagne, Hongrie, Pologne – se voit de plus en plus confrontée à diverses offensives lancées par les lobbies anti-IVG en vue de remettre en question les droits des femmes, et plus particulièrement, le droit d'avorter, notre Groupement considère qu'une menace réelle plane plus que jamais sur le droit à l'avortement dans notre pays, un droit fondamental pour les femmes.

Or la proposition de loi du CD&V s'engage dans cette voie en prévoyant d'abaisser de 180 à 85 jours de grossesse le seuil à partir duquel un embryon ou un fœtus mort-né peut faire l'objet d'une déclaration de «naissance» à la commune! Il s'agit ni plus ni moins d'une aberration tant sur le plan médical que sur le plan humain, une aberration dénoncée d'autant plus par les professionnel-le-s de terrain et les associations de défense des droits des femmes.

De surcroît, la modification du Code civil envisagée, visant à délivrer un acte de naissance pour un embryon ou un fœtus non viable, ne répond aucunement au souci légitime d'encadrer et d'accompagner les personnes devant faire face à une fausse-couche.

In fine, cette volonté d'inscription du fœtus à l'état civil comporte un risque notoire d'octroi de tout ou partie de la personnalité juridique au fœtus, et par voie de conséquence, constituerait indéniablement une remise en question de l'accès à l'IVG.

Dès lors, aujourd'hui plus que jamais, notre Groupement entend dénoncer avec force toutes les attaques, insidieuses voire directes, contre la santé reproductive et le droit des femmes à disposer de leur propre corps.

Aussi, nous vous demandons instamment, en votre qualité d'élu-e-s démocrates, de défendre avec justesse le droit à l'autodétermination des femmes et des hommes qui souhaitent planifier leur famille, car faut-il le rappeler, il s'agit d'un droit fondamental. Nous attendons des élu-e-s progressistes de notre pays qu'ils s'opposent avec force à ce projet et s'abstiennent surtout d'accorder un quelconque statut juridique à l'embryon ou au fœtus mort-né.

Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs les Député-e-s, à l'assurance de notre considération très distinguée.

  Gisèle De Meur
  Présidente du Groupement Belge de la Porte Ouverte pour l'Émancipation économique de la Travailleuse